Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par la commune de Cenon tendant à ce que les intimées, qui ne sont pas parties perdantes

Par un arrêt n° 20VE00800 du 16 mars 2023, la cour a enjoint à la commune de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’affecter M.

de Gagny une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande et les conclusions présentées par la commune

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-8 du même code, relatives aux secteurs déjà urbanisés.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; - il

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.

DÉCIDE : Article 1er : La commune de Lyon est condamnée à verser à la société Zen-Co la somme de 9 100 euros.

L'arrêté en litige vise le code de l'urbanisme et reproduit les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné : Le sursis à statuer décidé

B... d’une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montauban, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) soit pour la protection

de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le

; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des articles 9 et 15 du plan d'urbanisme directeur de cette commune.

Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de l'éducation que la responsabilité de l'Etat du fait de la faute commise par cette enseignante lors de la séance de sport

" et de " documentaire de création ", éclairées par les dispositions de l'article 311-6 du même règlement qui précisent que les œuvres éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Tranche sur Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie