européen ; - elle porte une atteinte au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît le droit de

de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c/ France, incompatible avec le droit

Ils ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités de ces impositions.

termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

sur la dangerosité de la ligne électrique ; - la présence de l'ouvrage constituant une emprise irrégulière, les moyens tirés de la connaissance de l'existence de l'ouvrage et de l'extinction de leur droit

de propriétaires, il peuvent constater cette emprise irrégulière à tout moment ; il ne peut y avoir dépossession du droit de propriété qu’avec l’accord du propriétaire ou suite à une mesure d’expropriation

S’agissant du préjudice subi par Mme B... : Si la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par

de l'urbanisme ; - c'est à tort que le maire de Bullion a considéré que leur projet est de nature à porter atteinte à l'espace paysager protégé ; - la décision porte une atteinte excessive à leur droit

administration est saisie d’une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d’une parcelle et qu’un litige s’élève sur le droit

avait connaissance ; -la procédure est entachée d'un détournement de pouvoir ; -l'interdiction qui lui a été faite d'accéder à son navire et de le restaurer n'était pas justifiée, méconnaît son droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

L’article L. 410-1 du même code dispose que : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux

sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer, le moyen tiré de ce que le maire de Bonlieu ne pouvait légalement mettre en œuvre la procédure de préemption de bien sans maitre sans porter atteinte à son droit

non un seul ; l'article 5 de l'arrêté ne respecte pas davantage les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de non-discrimination ainsi que du droit

d'un permis de construire obtenu par fraude est recevable ; - ils ont qualité à agir ; ils ont la qualité de voisins immédiats du projet autorisé ; les constructions en cause portent atteinte à leur droit

En effet, l'absence de cette autorisation n'est pas de nature à faire considérer que la société Briançon Bus était titulaire d'un droit de propriété sur les lignes qu'elle exploitait.

reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient : 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I, IV ou VIII ; 2° Le démembrement du droit

l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit