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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Diakoff, directement liée à l'accident survenu en service le 21 juin 2011. D'autre part, le seul extrait du rapport du docteur B ne permet pas, en lui-même, de regarder le syndrome dépressif de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
Toutefois, malgré une instruction active de l'affaire, le tribunal n'a été destinataire d'aucun mémoire ou courrier des parties pendant deux ans et demi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03391_20220602
2 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce que l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une quelconque somme à la société Arioul au titre
8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
contre l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à son stage en qualité d'adjoint administratif à compter du 1er juin 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
La SAEPP relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande. Sur les conclusions dirigées contre l'office du tourisme : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les Hospices civils de Lyon qui ne sont pas la partie perdante à l'instance, versent à Mme A une somme au
DCA_21TL21003_20230207
7 février 2023
part, qu'il n'existe aucun lien entre sa chute du 5 avril 2017 et son état dépressif alors que ce lien, s'il doit être direct n'a pas à être exclusif ; - une contre-expertise est sollicitée, compte
DCA_21TL21004_20230207
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
collectivité pendant un an, d'autre part, de mettre fin à son régime indemnitaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette cour se soit prononcée ;
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
D'autre part, le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie a commis une erreur de droit en définissant les critères de départage par référence aux critères de l'appréciation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CHR de Metz-Thionville, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
DCA_22NC01225_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Juge des référés
ORCA_25BX00430_20250224
24 février 2025
pas la partie perdante.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B... tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique et les souffrances endurées est actuellement pendante ; d’autre part, la responsabilité du
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
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