CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
’administration fiscale n’a pas fait droit à sa demande de communication de la demande adressée aux autorités fiscales de Grande-Bretagne ; - elle n’était pas tenue d’effectuer une déclaration d’échanges
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03135_20230425
25 avril 2023
Si l'appelant conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, il remet en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
A ce titre, les échanges de courriels produits entre M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02205_20231204
4 décembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile. 6. M.
2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 ; - l'accord
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02095_20231024
24 octobre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_22BX00116_20220510
10 mai 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
base d’une disposition inapplicable au cas d’espèce, le tribunal a commis une erreur de droit ; - elle peut se prévaloir de la présomption d’accident de service, dès lors qu’au regard des propos échangés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la
1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
B a fait apport à la SCI La Familiale YGM. 3.
1ère chambre
DCA_24TL00721_20251016
16 octobre 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 32 du même règlement, intitulé " Échange de données concernant la santé avant l'exécution d'un transfert " : " 1.
Juge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_24LY00362_20240704
4 juillet 2024
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 7.
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
Cet avis commun rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
aucun commencement de preuve de nature à établir que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues.
DCA_23PA04923_20241023
23 octobre 2024
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
3ème Chambre
DCA_22VE00818_20231109
9 novembre 2023
Page 20 sur 195