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31 936 résultats pour « eléments retenus par le juge comme moyens de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – concernant l’année 2014, le tribunal a commis une erreur de droit en validant les redressements sur le fondement de l’article 109-1, 2° du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02185_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le tribunal mettent en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01374_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00425_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

véhicule Range Rover ne pouvait pas être retenu pour déterminer la disproportion des éléments de son train de vie avec les revenus déclarés, en application de l'article 1649 quater-0 B ter du code général

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04763_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

ce moyen par les premiers juges.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02006_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B, qui a donné lieu à la comptabilisation d'intérêts, et non à des revenus distribués sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - la preuve de ces intérêts peut être prise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

a regardé comme un revenu distribué entre les mains de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02027_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 26 du jugement. 17. En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01571_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sur le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01575_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elles doivent donc être regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

l'abus de droit fiscal et le moyen tiré des erreurs affectant la méthode retenue par la service pour évaluer les titres de la SAS Langoustier ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01339_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors que, pour juger que les griefs retenus à son encontre étaient matériellement établis, le tribunal administratif

Source officielle

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