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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – concernant l’année 2014, le tribunal a commis une erreur de droit en validant les redressements sur le fondement de l’article 109-1, 2° du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le tribunal mettent en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 3.
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 6.
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
véhicule Range Rover ne pouvait pas être retenu pour déterminer la disproportion des éléments de son train de vie avec les revenus déclarés, en application de l'article 1649 quater-0 B ter du code général
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
ce moyen par les premiers juges.
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
B, qui a donné lieu à la comptabilisation d'intérêts, et non à des revenus distribués sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - la preuve de ces intérêts peut être prise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
a regardé comme un revenu distribué entre les mains de M.
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 26 du jugement. 17. En second lieu, aux termes de de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
sur le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DCA_23TL01575_20250605
5 juin 2025
Elles doivent donc être regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que M.
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
l'abus de droit fiscal et le moyen tiré des erreurs affectant la méthode retenue par la service pour évaluer les titres de la SAS Langoustier ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
A soutient que le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors que, pour juger que les griefs retenus à son encontre étaient matériellement établis, le tribunal administratif
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