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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Son préjudice locatif, qui doit être évalué sur la base d'une perte mensuelle de 285 euros, correspondant au loyer du premier bail, le seul mis à la disposition de l'expert judiciaire, doit ainsi être
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
Par ailleurs, les revenus déclarés de M. et Mme C au cours des années 2015 à 2017 n'ont pas baissé de façon significative malgré la fin de l'activité salariée ainsi exercée à titre accessoire par Mme C
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
pas répondu à son argumentation, qui ne leur était pas soumise, tirée de ce que « les agents concernés de la Ville de Marseille n’ont jamais bénéficié d’un entretien durant lequel la modulation à la baisse
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
continue du nombre d'habitants du département des Ardennes et de la ville de Charleville-Mézières ; les derniers éléments issus de l'ouverture de l'autoroute confirment la baisse du trafic sur l'ensemble
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
A cet égard, le bail du 28 juillet 2016 produit par les requérants a été conclu, non par Mme C, qui était seulement caution, mais par M.
Juge des référés
ORCA_25NC01043_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01427_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'arrêté litigieux contient l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.
ORCA_23NC01490_20230921
21 septembre 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
A s'est rendu dans le cadre de son mandat les 29 décembre 2015 et 29 janvier 2016 dans les centres de tri de Thonon-les-Bains et Annemasse sans l'accord préalable de la direction pour l'un d'entre eux
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02396_20240710
10 juillet 2024
ne pose pas de problème de comportement, le bulletin de notes produits pour le second semestre 2021 relève un " petit relâchement en fin de semestre ", et celui du premier semestre 2022 relève " une baisse
5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui le fondent et est, par suite suffisamment motivé. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00992_20231214
14 décembre 2023
Si la requérante soutient que celui-ci était aussi titulaire du bail locatif d'un appartement situé à Neuville-les-Dieppe, aucune pièce produite à l'instance ne démontre que l'intéressée occupait ce logement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
prévaloir de ce qu'elle ne pouvait remettre en état le domaine sans porter aux droits de l'exploitant dès lors qu'une partie du bâtiment était occupée par la société Terrasse de la Mer, titulaire d'un bail
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
requérant soutient que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté contesté, il dispose d'un logement et d'un emploi stable et s'il produit, à cet égard, un contrat de travail et un contrat de bail
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Ces dispositions, qui fixent les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doivent être interprétées, pour le respect des objectifs énoncés précédemment, tels qu'interprétées
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00451_20220525
25 mai 2022
Sa résidence habituelle en France ne saurait être tenue pour établie avant juin 2016, période où il justifie de mouvements bancaires sur un compte et d'un bail conclut le 5 août 2016.
ORCA_24DA00816_20241204
4 décembre 2024
Toutefois, s'il fait valoir que cette relation a débuté en juin 2020, les pièces qu'il produit, en particulier un contrat de bail à leurs deux noms, ne permettent d'établir leur vie commune, au plus tôt
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