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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
C d'exécuter sa mission est exclusivement motivé par la rupture imminente de son contrat de travail ; - les faits reprochés à M.
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
quasi-délictuelle des sociétés ayant participé à l'opération de construction ; - leur action n'est pas prescrite au regard de l'article 2224 du code civil, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'étendue
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
Eu égard à ces éléments, la cour n'est pas en mesure, en l'état, d'apprécier l'étendue des préjudices de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - l'incident ponctuel et isolé d'exécution identifié par l'expert n'a incontestablement aucun lien avec la mission qui lui a été
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
Procédure devant la Cour suite à l'arrêt du 19 février 2021 : Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, après avoir constaté que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 21 mai
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
administrative, un expert chargé de : - de se rendre sur les lieux du litige, - convoquer les parties, - se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
réception du bâtiment ; - le terme du délai d’épreuve est échu sans que le désordre ne revête de caractère décennal ; - la répartition des appels en garantie doit être modifiée compte tenu des missions
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
L’agence a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l
Juge des référés
DCA_26TL00358_20260420
20 avril 2026
A... et l’a étendue notamment au contradictoire du docteur C... E... à la demande du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
L'expert qui sera désigné par le président de la cour aura pour mission de : 1°) réunir tous éléments permettant de déterminer la perte de valeur des parts détenues par M.
DCA_25TL00228_20250507
7 mai 2025
tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
A cet égard, la valeur vénale retenue par la SA Miraval dans ses écritures comptables est de 17,18 millions d'euros, de 8,5 millions d'euros et de 2,03 millions d'euros en ce qui concerne respectivement
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
La question de la nature exacte et de l'étendue des atteintes cervicales reste délicate et controversée. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
étroitesse de l’accès ne permet pas un usage normal de la voie ; - en raison de l’enclavement de sa parcelle, sa valeur vénale a diminué et son projet de lotissement, réalisable, est remis en cause ; l’étendue
5ème chambre
DCA_23VE01877_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : sa requête, qui remplit les conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est recevable ; sa mission de maître d’œuvre s’achevait à la fin du délai
2ème chambre
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
son accord pour occuper un emploi excédant les missions afférentes à son grade ou pour bénéficier d'une rémunération en rapport avec la nature des missions lui ayant été confiées ; - la responsabilité
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Divercities a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sous le n° 1803993, d'annuler l'accord-cadre portant sur une mission
Cour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - la mission donnée à l'expert par l'ordonnance de référé du 3 mars 2021 consistait à examiner l'état des propriétés concernées par les désordres avant travaux et à le comparer
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
code général des collectivités territoriales, de sorte que l'avenant litigieux est entaché d'un vice du consentement ; - le contenu de l'avenant litigieux est illicite, dès lors qu'il a pour effet d'étendre
2ème Chambre
DCA_23VE00716_20241212
12 décembre 2024
. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. ".
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