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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ; d) de vérifier les projets de décomptes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure d'opposition à contrôle est irrégulière dès lors
6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
Par ailleurs, il n’est ni soutenu ni même allégué que ces heures auraient été nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail.
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats ; une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature des contrats ; - seule la date de l'investissement doit être prise
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
Ainsi il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
nécessaires pour assurer ce recrutement et n'a ainsi commis aucune faute contractuelle ; le centre hospitalier des Vallées de l'Ariège était donc tenu de poursuivre l'exécution du contrat, et aucun
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
la possibilité, en cours d'exécution du contrat, de procéder à un éventuel changement de cette convention collective ne modifie en rien l'illégalité de l'attribution du contrat à la société ADLR ; -
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
encontre ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs ; ainsi, la faute qui lui est reprochée, qui repose sur la modification des paramètres de l'installation dans le cadre de l'exécution
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Un second avenant, signé le 10 août 2009, a porté la durée d'exécution du contrat signé en décembre 2007 à quinze années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, afin de tenir compte des investissements engagés
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
de maîtrise d'œuvre ne comportait pas de mission de direction de l'exécution des contrats de travaux, laquelle était directement assurée par le département de l'Hérault, qui était assisté du CETE dans
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
l'article 38 qui ne prévoit pas de pénalités dans ce cas de figure ; - il appartient au juge administratif d'apprécier la commune intention des parties en tenant compte de leur comportement pendant l'exécution
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au
DCA_23TL02632_20241231
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
universitaire de Montpellier pouvait légalement mettre à la charge de Mme B... le remboursement des sommes perçues pendant sa formation proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir en exécution
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'invalidité du contrat : 2.
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