CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
Seuls les autres points en litige seront donc examinés, à l'exception de la procédure séparée de question prioritaire de constitutionnalité. Sur le principe de la responsabilité : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
pas, en l'état, de caractère utile dès lors, d'une part, que les missions confiées au nouvel expert recoupent celles déjà confiées à l'expert Broquet et, d'autre part, qu'il a été démontré que les dommages
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
informé le 17 juin 2022 les parties que la solution de l'affaire était susceptible d'être partiellement fondée sur l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser des dommages
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
cause, la mesure d'expertise devrait être cantonnée à la seule évaluation des préjudices et en aucun cas s'étendre à l'établissement d'un lien de causalité entre l'action de l'administration et les dommages
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
Le résultat du dosage réalisé en août 2012 a été reçu le 13 mars 2025 et a été communiqué aux parties.
4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
Faute de données contradictoires sur les marchés relatifs aux marchés de signalisation verticale temporaire, ce qui ne permet pas un chiffrage plus exact du préjudice, l'expert s'est appuyé sur celles
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
suivi des grossesses monochoriales ; - les rapports d'expertise antérieurs à celui du Pr F concluent à une faute du centre hospitalier et l'expert n'exclut pas un lien de causalité avec les dommages
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
évalué à 15 000 euros ; - ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il est demandé que la réparation de leurs préjudices soit mise à la charge de l'ONIAM, dans l'hypothèse où la cour considèrerait que le dommage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code, alors applicable : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - la cour renverra l'affaire à une audience ultérieure afin que le principe du contradictoire soit respecté, le délai de cinq jours laissé au requérant pour examiner la mesure de régularisation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
Elle soutient qu'elle n'est pas l'assureur dommage-ouvrage pour les travaux litigieux, aucune police n'ayant été souscrite avec elle à ce titre.
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées ; - la gestion de la pénurie de masques entre les mois de janvier et mars 2020 s'est révélée défaillante ; - la communication contradictoire
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la commune de la Remaudière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de celui-ci
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
Des examens biologiques ont révélé qu’il avait contracté un staphylocoque doré. En dépit de très nombreuses hospitalisations, M.
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 29 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen
DCA_24LY01173_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - faute de motivation suffisante le jugement est irrégulier ; - tout examen particulier de la demande fait défaut ; malgré l'aggravation de sa situation et l'absence de soins dans
Page 20 sur 37