La motivation de cet arrêté révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ".

L'article 17 du règlement prévoit en outre des clauses discrétionnaires, en vertu desquelles un A membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale, alors même que cet examen ne lui

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Loiret : 2. En premier lieu, la circonstance invoquée par le préfet du Loiret, que M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier la régularisation exceptionnelle

D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". L'article 17 du même règlement prévoit que : " 1.

B avait obtenu un avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et n'a pas examiné s'il justifiait de motifs exceptionnels d'admission au séjour ; - il est entaché d'erreur

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 8.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe