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une exception de non-lieu de la requête d'appel, mais une irrégularité du jugement en tant que les premiers juges n'ont pas prononcé un non-lieu à statuer.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01703_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

A en date du 3 février 2022 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du 15 mars 2022 au préfet de police.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04087_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023 le préfet de la Sarthe conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Il précise que M.

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01330_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par la décision en litige du 17 avril 2019, le maire de Salazac a déclaré cette opération non réalisable.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01292_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu à statuer opposée en première instance par le ministre de la défense, que M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02332_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 4.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00433_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir délivré une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 5 mai 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01019_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet : 2. La circonstance que M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00269_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret : 3. L'arrêté portant transfert de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02853_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées par la préfète, les conclusions de la requête n° 23NC02854 aux fins de sursis à exécution

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL23239_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

A en Allemagne et non dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02025_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

demande de titre de séjour " avec bienveillance " en se prévalant de son activité professionnelle, le préfet de la Charente-Maritime s'est estimé saisi au titre de son pouvoir de régularisation exceptionnelle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01606_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en n'accueillant pas l'exception de non-lieu partiel opposée par la société Engie ; - la prescription trentenaire ne pouvait pas être opposée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Bas-Rhin : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02764_20241219

Admin. Appel