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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
vers le paysage, notamment la végétation et le plan d'eau situé au Nord ; le projet créera également des vues directes sur leur propriété, dès lors que la façade Est du projet comportera deux ouvertures
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
La propriété de M. A a subi des inondations en janvier 1995, juillet 2001 ainsi que les 24 mai 2007, 6 janvier 2011, 26 juillet 2013 et 13 février 2014.
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
D'autre part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
Le 26 juin 2019, Mme A C s'est opposée au transfert de propriété en faveur de M.
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
A E, Mme F B et Mme D E, comme en atteste un acte authentique du 30 juin 2015 valant certificat de propriété de ces parts établis par notaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
le jugement du 29 mai 2019 ; 2°) de condamner le département du Gers à leur verser une somme totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis du fait des inondations répétées de leur propriété
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
Toulouse : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saïx a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux de confortement du talus qui borde sa propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
A est située en contrebas de cette propriété.
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
même société qu'elle détenait en nue-propriété.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Par une ordonnance n° 24BX00632 du 21 août 2024, le président de la 1ère chambre de la cour a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement du 11 janvier 2024 présentée par la SCI MDN.
DCA_24NT02709_20251209
D’autre part, l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
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