dans les deux sens avant d'enlever la signalisation dans le sens de la montée, de sorte que les usagers circulant dans le sens montant n'étaient plus avertis du danger ; ainsi, l'absence de signalisation

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et procédant à son signalement

En ce concerne la décision refusant l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 10.

fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à ce dernier de procéder au réexamen de sa situation et à la suppression de son signalement

décisions du 2 juillet 2019 par lesquelles la préfète de la Nièvre a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils mineur, B D, et l'a informée qu'elle allait procéder à un signalement

A et procède à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il ressort également de ce signalement que M.

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; – le

La commune fait valoir que : - les lieux avaient fait l'objet d'une signalisation et il importe à chacun d'adopter un comportement adapté en zone de montagne ; - le comportement de l'enfant C ainsi

autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler, dans les délais respectifs de trois mois et huit jours à compter de la notification du jugement et de procéder à l'effacement du signalement

L'assesseur le plus ancien, Signé : A. Lusset Le président-rapporteur, Signé : S. Barteaux La greffière, Signé : F.

Par un jugement n° 2405958 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour, a enjoint au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre et l'a signalé

Le président de la 2ème chambre Signé : B.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, enjoint au préfet de procéder à l'effacement du signalement de M.

A ; en outre, les désordres survenus sur la bretelle d'accès à l'autoroute A6 ont été, le cas échéant, signalés à la direction des routes d'Ile-de-France et non aux services de l'exposant ; - M.

C et à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Loire de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.

Le rapporteur, Signé : E. A Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.