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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY01598_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme F... déclare avoir perdu une grande quantité de sang le 21 mai 2022 vers 20 heures avant de donner naissance, par césarienne, à sa fille A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00169_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, au paiement desquels il a été déclaré
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03275_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
détention frauduleuse et usage de faux document administratif.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 24 octobre 2019 : En ce qui concerne l'inexactitude du plan produit à l'appui de la déclaration préalable : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A n'avait pas comptabilisé les recettes ni déclaré la taxe sur la valeur ajoutée correspondantes. Il a ainsi réintégré dans le bénéfice imposable de la SASU S.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D présentait des signes graves de dépression avec tendance suicidaire un mois avant son décès sans qu'aucune mesure ne soit prise, ce qui révèle une faute des services pénitentiaires ; - Son décès lui
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De plus, en se bornant à produire à nouveau en appel les attestations de deux des neuf bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année 2015 et de trois des neufs bénéficiaires qu'elle a déclarés pour l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'avoirs à l'étranger ne lui ont pas été communiqués ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - l'administration n'a pas justifié le recours à la procédure L. 16 du livre des procédures fiscales, faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00542_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
des médecins du centre hospitalier de Bergerac qui ont eux-mêmes admis la faute de leur service ; plusieurs éléments du dossier permettent de démontrer la faute commise par le centre hospitalier du fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00164_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A se disant Moïse Nzapo, déclare être ressortissant de la République Démocratique du Congo, né le 27 décembre 2006 à Kinshasa, et être entré en France le 16 mai 2022 avec sa mère, Mme B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur ce point, la remise en cause au contentieux par le SDIS de la Drôme des déclarations de M.
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