CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant notamment le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Areas Dommages, les sociétés Saceb, Setb, Svcr, Bureau Alpes Contrôle, Citta, Brace Ingéniérie et Snttp à leur verser, à chacun, des sommes en réparation de leurs préjudices matériels actualisés à l'indice
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
Elle soutient que : - le titre relatif à l’année 2017 est irrégulier, faute de mentionner l’ordonnateur ; - les titres sont insuffisamment motivés ; - ils sont dépourvus de signature ; - ils ne sont
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
Ainsi, Mme C n'établit pas plus en appel qu'en première instance que l'administration a commis une faute en lui confiant le cheval à l'origine de son accident. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - si la cour estime que le centre hospitalier de Libourne n'a pas commis de faute, le partage de responsabilité fixé par le jugement sera remis en cause, aggravant la condamnation
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
Le Lain non seulement de graves carences managériales, à l'origine selon elle d'une scission avec l'équipe de techniciens en " santé animale " et entraînant des perturbations du service et une souffrance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
de l'injonction juridictionnelle adressée à l'Etat de proposer une indemnisation ; - l'Etat a commis une faute en manquant à son obligation d'assurer la sécurité de ses travailleurs soumis aux rayonnements
Juge des référés
ORCA_24NC02324_20241122
22 novembre 2024
Dans ces conditions, les éléments produits, qui ne comportent pas d'indication précise sur la situation personnelle et les traitements de M.
4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
Il en va de même de la circonstance que cette pièce comporte une indication pré-remplie " le maire " en vue de la mention de sa transcription dans la marge, alors que ladite pièce aurait vocation être
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
des revenus dont l'administration a considéré, à tort, qu'ils étaient d'origine indéterminée ; - les majorations pour manquement délibéré sont infondées, faute pour l'administration d'établir qu'ils
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
Elle n’est tenue d’imposer dans la catégorie adéquate que les sommes dont elle a identifié l’origine. Ainsi qu’il a été dit, M.
ORCA_25NC03017_20260313
13 mars 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen des risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine doivent être écartés.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
lors que le calcul du montant de l’indemnisation n’est pas motivé ; - le jugement est entaché d’une contradiction dans ses motifs, dès lors que le tribunal estime, d’une part, qu’elle a commis une faute
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
l’existence d’une incidence professionnelle directement en lien avec cette faute.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 14.
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
passeport, et dans son rapport de 2022 relatif aux mineurs non accompagnés, la défenseure des droits a souligné que les passeurs donnent aux mineurs de faux documents avec la date de naissance d'une
Juge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
D, faute d'une adresse connue.
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
qui engagent la responsabilité de l’établissement, en raison, d’une part, d’une indication opératoire erronée et d’un geste technique fautif lors de l’utilisation de la fraise à l’origine d’une probable
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
B, reconstitué les recettes perçues par ladite société, faute d'avoir pu avoir accès à l'intégralité des documents comptables et autres données de l'entreprise.
Page 20 sur 89