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A, brigadier de police de la direction départementale de la police aux frontières de Guyane, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, que ce fonctionnaire, accompagné d'autres agents de police, d'un contrôleur

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans version applicable au

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier

A, recruté en janvier 2002 par la commune d'Yzeure en qualité d'agent contractuel, y a poursuivi sa carrière à compter de janvier 2004 en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis titulaire.