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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02276_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02295_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02303_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02352_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02432_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02510_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00773_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord aurait refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif qu'elle était déclarée en fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01497_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01501_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02131_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02435_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03650_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00154_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00155_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00156_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00158_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00208_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00449_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00461_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00544_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

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