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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
Dès lors que la construction a été édifiée sans autorisation, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
l'année 2020, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, du " buffer ", de la digue, des terre-pleins aménagés et des ouvrages d'art édifiés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
/ () 7.2 Dispositions particulières (hors secteur UClm et UClm2) : / 7.2.1 Par exception, peuvent être autorisées à leur implantation actuelle : /7.2.1.1-La reconstruction d'un bâtiment légalement édifié
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
En revanche, les travaux de démolition des parties irrégulières des constructions, qui avaient été édifiées conformément aux permis de construire illégaux, rendus nécessaires par l'annulation des permis
4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
l'occupation intérieure d'un bâtiment existant, lesquelles sont sans portée sur les sites ou le patrimoine ; - l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 2016 implique que la partie du bâtiment dit B " édifiée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
C l'accès au site nucléaire d'EDF. Sur les frais de l'instance : 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
Le centre hospitalier n’allègue aucune manœuvre frauduleuse ou dolosive de la part de la société EDF Suez énergie services Cofely.
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
A d'un recours administratif devant la ministre, dont la décision se substitue à celle de la société EDF, opératrice du site de Saint-Alban, a eu pour effet de dessaisir cette dernière.
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
Par ailleurs, il ressort des courriers établis par EDF, Cort’Aqua et la communauté des communes du centre Corse les 10 avril 2019, 1er avril 2019 et 29 avril 2019 que la parcelle AD 215 peut être desservie
DCA_24MA00335_20240716
16 juillet 2024
des contrats de location signés les 1er mars 2014 et 1er septembre 2017, accompagnés de quittances de loyer et d'attestations d'assurance habitation, mais aussi des factures d'électricité de France (EDF
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01276_20241108
8 novembre 2024
font état que de prélèvements automatiques et de cotisations mensuelles qui, tout comme les quatre correspondances qui lui sont adressées par divers organismes ainsi qu'une attestation d'abonnement à EDF
4ème Chambre
DCA_24VE01894_20251125
25 novembre 2025
Par conséquent, en dépit de la production d’une attestation de l’état de grossesse de son épouse et d’un document justifiant qu’ils sont titulaires d’un contrat auprès d’EDF pour le logement qu’ils occupent
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
précédente mesure d'éloignement ; " 3.Pour annuler la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire, le tribunal administratif a considéré que l'attestation de titulaire d'un contrat EDF
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04701_20220704
4 juillet 2022
Il justifie de sa vie commune avec sa compagne à la date de la décision attaquée, notamment A la production d'une attestation de sa partenaire, de factures EDF aux deux noms du couple, d'attestations de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00591_20230509
9 mai 2023
Si elle a épousé un ressortissant français, le 25 janvier 2020, elle n'établit pas l'ancienneté de la communauté de vie avec celui-ci en se bornant à produire un courrier d'EDF en date du 24 octobre 2019
DCA_21VE01080_20220617
17 juin 2022
Toutefois, il ne justifie pas pour l'année 2009 au cours de laquelle il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 4 mars avoir résidé habituellement en France, en produisant une facture d'EDF
1ère Chambre
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
sont récentes dès lors que, si le requérant a conclu le 31 août 2018 un PACS avec une compatriote en séjour régulier, soit depuis deux ans à la date de l'arrêté contesté, et s'il produit une facture EDF
DCA_21VE02390_20221215
15 décembre 2022
Si elle soutient vivre en concubinage depuis trois ans avec un ressortissant français, elle se borne à produire des courriers et factures d'EDF adressées à leurs deux noms, des avis d'imposition et une
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