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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01628_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, un tel moyen est irrecevable dès lors qu'il n'a pas été présenté par mémoire distinct soumettant à la cour une question prioritaire de constitutionnalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 14 juin 2024, déposé au titre de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et à l'appui de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que l'emprise au sol de la construction excède l'emprise autorisée au regard de la surface constructible de la parcelle dont doit être exclue l'emprise des voies privées du lotissement contrairement à
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Par ailleurs, ses déclarations sur les conditions dans lesquelles il aurait été identifié par les proches de la victime sont restés inexpliquées, dès lors qu'il a précisé qu'il aurait déposé la victime
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dès lors, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure suivie serait irrégulière au regard des dispositions précitées. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il ressort d’ailleurs des plans du lotissement et des vues aériennes produites à l’instance que l’ensemble des lots, notamment au nord de la parcelle en litige en bordure d’espace boisé, n’ont pas été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’impact résiduel est dès lors qualifié pour la flore de faible à négligeable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un arrêté du 2 juillet 2021 le préfet du Lot-et-Garonne a enregistré cette unité de méthanisation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00642_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mentionne explicitement la saisie des actes " T2A ", qui constitue une formalité administrative nécessaire à l'encaissement des soins au sens du 5° de l'article 1er du décret du 5 février 1997, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
urbanisée, à la proximité avec l'OAP n° 3, qui donnera lieu à un renforcement du réseau d'assainissement du secteur et enclavera totalement les parcelles, et à l'absence de potentiel agricole et d'identification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le caractère exagéré des impositions en litige : S'agissant de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : – la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen n’est articulé à l’encontre de l’ordonnance attaquée ; – à titre subsidiaire, la décision de refus de primer est fondée eu égard
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - l'avis de mise en recouvrement des impositions contestées est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas certaines des mentions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Rien ne permet de conclure que la parcelle aurait, lors de la prise à bail initiale, déjà été encombrée de déchets.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
mission du Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne a pu estimer le montant des travaux nécessaires à la cohabitation entre les chauves-souris, qui appartiennent à une espèce protégée identifiée
Source officiellePage 20 sur 428