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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
gracieux née le 1er février 2023 ; 3°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine de lui délivrer l’autorisation de mise en service d’un véhicule ambulance de type B Fiat Ducato immatriculé
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
La société Cofinimmo exerce des activités en France depuis 2008 par l'intermédiaire d'une succursale déclarée comme un établissement stable immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Paris.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
avocat Thomas Haas d’un montant de 2 500 euros hors taxes, les frais de déplacement et de logement d’un montant de 9 453,61 euros en 2014 et 2 800 euros en 2015 engagés par son gérant, qui réside à l’étranger
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00397_20250917
17 septembre 2025
d'asile, citées dans ces arrêtés, en vertu desquelles peut être soumis à une telle obligation l'étranger qui s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour.
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
Cette dernière n'apporte, en particulier, aucun élément permettant de considérer que le vérificateur aurait remis le 2 décembre 2014 une liste d'immatriculations de véhicules relevées le 4 avril 2013,
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
S'agissant de l'organisation d'un voyage à l'étranger : 10.
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
par des personnes résidant à l'étranger, et, à titre subsidiaire, seules les prestations réalisées en France y seraient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'application de la majoration
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
A, ni les diplômes et qualifications du capitaine, ni les conditions d'immatriculation du navire par des autorités étrangères, selon la législation propre à l'État concerné, n'ont d'incidence sur la qualification
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
La brigade de contrôle et de recherche des finances publiques a, le 9 novembre 2017, exercé un droit de communication auprès, notamment, du centre national des firmes étrangères en vue de savoir si la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_22PA00634_20231011
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
En l'espèce, il est constant, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que l'établissement de Feyzin est immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis le 2 décembre 2019 en qualité d'établissement
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
Si elle soutient qu'elle s'est enregistrée auprès de l'Urssaf de Strasbourg, il résulte de l'instruction, et notamment de son inscription en qualité de " société étrangère non immatriculée au RCS ", que
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
Elle disposait en France du matériel nécessaire à la conservation et à la confection des repas sur place et, immatriculée au centre national des firmes étrangères, a déclaré trente salariés employés sur
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères
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