condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces

l'indemniser d'un préjudice résultant d'un manquement de son employeur à une obligation de lui verser sa rémunération. 8.

de leur père présentée en qualité de victime des essais nucléaires et de condamner le comité d'indemnisation à leur verser la somme, à parfaire, de 215 296 euros en réparation des préjudices subis par

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui verser la somme de 17 737,50 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 996,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et de leur capitalisation

l'indemnité de fin de contrat stipulée à son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal " Les Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " de lui verser ladite indemnité

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de lui verser ses indemnités

autour de 3 000 euros ; l'indemnité accordée devra également être réduite par application du taux de perte de chance de 70 % ; - selon le barème appliqué par l'ONIAM, l'indemnisation du déficit fonctionnel

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

de 15 euros pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire total alors que la jurisprudence retient un taux journalier de 10 euros ; - l'indemnité de 4 000 euros allouée au titre des souffrances endurées

les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. () ".

A avait perçu, au cours de la période allant de février 2018 à janvier 2019, au titre de ses revenus issus de son emploi auprès de la société GSF et du versement d'indemnités journalières du fait d'un

I... et autres, représentés par Me Coubris, concluent au rejet de la requête, à la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a limité le montant des indemnisations versées et à la mise à la charge de

versée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 16 954,50 euros ; - l'indemnisation versée au titre du préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder la somme de

journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; - il y a lieu de tenir compte des réponses ministérielles publiées au JO Sénat du 02 janvier 2020 et au point 40 du BOI-TPS-TS 20-10.

D..., représenté par Me Reynaud, demande à la cour : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité d’un montant total de 198 754,79 euros en réparation de ses divers préjudices

, à des frais médicaux et des indemnités journalières qu'elle a supportés au titre des dépenses de santé et du préjudice professionnel de la victime en lien avec l'atteinte du nerf spinal.

versées à chacune des agences qui sont ses assurées ; - le montant des dommages qu'elle a indemnisés a été évalué par un expert indépendant.

journalières ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable. 5.

redevances d'assurance maladie ou d'autres revenus durant les années 2012 à 2014 ; elle n'est pas fondée à solliciter le versement de l'indemnité de résidence et des primes de fin d'année dont le versement