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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 6 mars 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de l'instruction et notamment de la lettre du 28 février 2020 de la directrice générale de la société Crédit Mutuel Arkea versée à l'instance que le licenciement de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de celle soulevée en première instance à l'appui de la requête introductive d'instance de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
que : - l’ordonnance est irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - l’ordonnance est infondée, dès lors qu’aucun élément ne justifie qu’une mesure d’expertise distincte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01367_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que : Le jugement est irrégulier en tant que les juges de première instance ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision portant refus de titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Faute d'être soulevé à l'appui d'une telle question présentée par mémoire distinct, ce moyen est irrecevable. 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00700_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... ont demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l’annulation des deux arrêtés distincts du 22 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - en première instance MM.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Gravure, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Services, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01472_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01490_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02364_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, respectivement aux points 2 à 5 de son jugement dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la Cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01055_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02084_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
la directive européenne 200/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'elles prévoient qu'une obligation de quitter le territoire assortissant un refus de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05873_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de la décision, laquelle constitue une cause juridique distincte. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01861_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
somme que le centre hospitalier de Charlieu a été condamné à lui verser en réparation de son préjudice né de l'illégalité de la décision de révocation dont elle a fait l'objet soulèvent un litige distinct
Source officiellePage 20 sur 500