Le 24 juin 2013, le maire de la commune de Puget-sur-Argens a, au nom de l'Etat, pris un arrêté mettant en demeure M. A d'interrompre immédiatement ces travaux.

Elle soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour l'intéressé pour contester les actes en litige ; - à titre subsidiaire, aucun moyen n'est fondé.

de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application dans le présent arrêt. 22.

Le 23 septembre 2019, il a fait intervenir sur les lieux un huissier qui a constaté la présence de fissures à l'extérieur et à l'intérieur de cet immeuble.

à intervenir ; 5°) de mettre à la charge du C.C.A.S de la ville de Lyon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 21LY00984 du 7 avril 2023, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à verser, respectivement, à M. E B une somme de 5 000 euros, à M.

d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / () ".

Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que le réfet de la Moselle a décidé d’obliger M. 

D, représenté par Me Andrivet, conclut au rejet de la requête du préfet et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'arrêté litigieux et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de

Ces sommes ont été réintégrées dans les résultats imposables de la société et regardées comme distribuées à M.

Toutefois, et ainsi qu'il a été déjà dit au point 7 ci-dessus du présent arrêt, par leur argumentation imprécise, ils n'établissent pas l'existence d'une carence fautive de l'Etat au titre de cette police

doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C... et au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M.

administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Mme A interjette appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

de 13 552 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes les dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au

, la somme de 10 000 euros au titre de la discrimination " sur la différence faite contre les non-injectés " , la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard du versement de fiche

d'argent visés par ce même article.

amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts, mis à sa charge au titre des exercices 2012, 2013 et 2014, ou à défaut, d'en réduire le montant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme