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Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

B présentées en appel et en première instance.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02470_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir ainsi opposée en première instance ne peut qu'être écartée. 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00395_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02230_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20100_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

du raccordement de ces parcelles au réseau public d'assainissement ; le lien de causalité entre cette interruption et les travaux réalisés par le département des Yvelines est établi ; le département des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00423_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

°) de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 5 000 euros, au titre des frais liés au litige de première instance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01387_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux du 23 octobre 2017 : 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par une lettre du 8 septembre 2023, reçue le 11 septembre suivant, M. et Mme C... ont lié le contentieux en cours d’instance.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

en litige ; - les actes antérieurs dont se prévaut la commune tenant à la déclaration de sinistre du 1er décembre 2008 et à la désignation de l'expert au mois de janvier 2009 n'ont aucun effet interruptif

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02776_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

et ainsi n'est pas irrecevable, quand bien même elle reprend les mêmes titres et les mêmes moyens que ceux de sa demande de première instance.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01979_20230124

Admin. Appel