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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00383_20230719
19 juillet 2023
6 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00518_20230503
3 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
Mme D B, épouse E, est devenue propriétaire, en 1981, de la maison familiale, distante de 70 mètres de la route nationale 88 dans sa portion aménagée en 1983 en rocade autour d'Albi, sur la commune du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
de la rue Louis Barthou, c'est-à-dire la route départementale D12, et de la rue de Bellevue, pour y réaliser les travaux prévus par le permis de construire du 4 novembre 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
Innovations a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biarritz à lui payer la somme de 184 081,20 euros, à parfaire, en exécution du contrat de fournitures de bloqueurs de routes
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route : " () l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent
8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques, faute d'être fondée sur un motif tiré de la conservation du domaine public routier
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
Le 12 mars 2016, une intervention a été pratiquée à la suite de laquelle M. A a présenté une amaurose complète de l'œil droit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04127_20230614
14 juin 2023
de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
Il est situé en limite de route départementale et accessible par un chemin d’une trentaine de mètres qui permet une intervention aisée des véhicules de secours alors même qu’il est bordé à l’ouest par
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
Sur l'intervention de l'association de sauvegarde de l'environnement et de la qualité de vie de Fresneville Liger : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02598_20250605
5 juin 2025
D, signataire de l'arrêté contesté, à signer la décision faisant interdiction à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
Sur les interventions : 2.
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement n'est pas justifié par le cahier communal, applicable à la commune de Bouaye, annexé au rapport de présentation qui identifie la Route
DCA_24BX00188_20241017
17 octobre 2024
réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et de faire également application des dispositions de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir une exception aux interdictions
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
et des sites, avant la révision du plan local d'urbanisme de la commune par une délibération du 3 mars 2020, sur, d’une part, la suppression du classement comme espace boisé de la place située à l’intersection
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du 21 rue du Calvaire, représentée par Me Plateaux, demande à la cour d'admettre son intervention et d'annuler
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 31 janvier 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, la SCEA Les Petites Routes, la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation
DCA_24BX02277_20250926
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00342_20230324
24 mars 2023
Le 3 novembre 2019, à la suite d'une intervention des forces de l'ordre pour tapage nocturne, le requérant a fait l'objet d'une retenue administrative aux fins de vérification de son identité à l'issue
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