Par un jugement n° 2108287 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800412 du 31 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'article 5 de la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 et a rejeté le surplus de la demande du syndicat

Par un jugement n° 2007250 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné M.

Le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen est intervenu le 15 mai 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé.

Par un jugement n° 2202124 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100200 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la SARL Pro Peinture Tahiti des impositions contestées et mis à la charge de la Polynésie française

Par un jugement nos 2013288 et 2115072 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2004482/9 du 20 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900996 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800552 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1702472 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n °1904495 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Par un jugement du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Me Basse relève appel de ce jugement.

Par un jugement n° 2105331 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

de commerce, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition

Par un jugement n° 2100092 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Il résulte également de l'instruction que par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a fixé au passif de la société Pearl Capital Management, qui détenait 99 % des titres de la

Par une ordonnance du 5 décembre 2018, rendue sur assignation du septième locataire accédant, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Narbonne a condamné Domitia Habitat OPH à verser

Par un jugement n° 1807455 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a ordonné, dans un délai de six mois suivant notification du jugement, l’expulsion de la Sarl Le Lumière des locaux

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue