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C... épouse B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, statuant sur le fondement de l’article R. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision

La commune de Saint-Marcellin-en-Forez soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal était incompétent pour examiner le litige qui lui était soumis ; – le jugement attaqué

Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en statuant en juge unique alors que seul le tribunal statuant collégialement est

Par un jugement n° 2206098 du 15 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

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A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne précise pas les documents annexés au dossier de permis de construire sur lesquels il se fonde ;

Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le premier juge aurait méconnu les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait

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Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-17 et R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement l'exposerait

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ".

de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder

Par un jugement n° 2207492 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2103345 du 25 juin 2024 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2206825 du 16 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; le jugement attaqué a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision

A B a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir