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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00192_20220412
12 avril 2022
Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit
ORCA_22NC00193_20220412
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
. / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation () mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. / 2.
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
de Revel du 23 septembre 2021, lui a enjoint de verser à Mme B... le traitement dont elle avait été privée pendant la période où elle était en congé de maladie et où la mesure de suspension était en vigueur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03017_20230525
25 mai 2023
Le 7 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23NC00979_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 144 112 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA05908_20220602
et pouvaient entrer en vigueur indépendamment de la faculté prévue par les dispositions de son 2°.
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
au cours de l'année 2019 comprenant le prélèvement de solidarité de 7,5% et que lui refuser le bénéfice de ce crédit aura pour conséquence une double imposition qui va l'encontre de l'objectif du législateur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964, alors en vigueur : " 1.
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
prévoit que sont exonérées de cette taxe les livraisons portant sur le sang ; - les ministres de la santé et de l’administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation
DCA_21MA01485_20220922
DCA_21MA01486_20220922
DCA_21MA01487_20220922
DCA_21MA01488_20220922
DCA_21MA01489_20220922
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