Il résulte de l'instruction que la SARL Help'Car a reçu le 7 février 2018 un pli recommandé de l'administration fiscale dont l'accusé de réception portait la mention " 2230 ".

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

/Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours du 19 septembre 2018 lui infligeant la sanction d'abaissement d'échelon.

échu lorsque l'intéressé a formé un recours gracieux le 15 juillet 2021.

par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du centre communal d'action sociale (CCAS) situé 1 square Jacques Chirac à Limoges, conformément à l'élection de domicile constituée à cette

la décision rejetant son recours administration et contre le titre de perception du 6 novembre 2019.

destinataire d'une décision ». 8.

recommandée ou par une remise contre récépissé une telle attestation, compte tenu de sa finalité qui est de permettre à son destinataire de bénéficier d’une surveillance médicale post professionnelle.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a jamais été destinataire de la convocation pour la commission

A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée datée du 12 avril 2022 l'invitant à se présenter à la séance du 12 mai 2022 de la commission

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui

B devant le tribunal administratif de Nice, que ledit arrêté a été envoyé à son destinataire le 13 mars 2023.

/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Lorsque le destinataire d'un acte administratif soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cet acte à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

; - il est présent en France depuis plus de sept ans, sa famille y réside et il justifie d'une très bonne intégration professionnelle ; ainsi, le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423

Par une lettre du 11 mars 2016, la société Peinture 2000 a présenté ses observations.

Il résulte de l'instruction que l'administration a notifié sa réponse aux observations de la société requérante du 15 février 2019 par une lettre modèle 3926 du 4 mars 2019 adressée par pli recommandé,