au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le recteur de région académique (…) désigne ces représentants qualifiés dans les conditions

activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs

Les États membres tiennent et mettent à jour une liste des zones délimitées établies sur leur territoire respectif et publient cette liste ainsi que toute mise à jour.

B... devant le tribunal administratif de Paris. Sur la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins notamment

Par une ordonnance n° 2201366 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a notamment désigné un expert chargé de décrire la nature et l'étendue des désordres, qu'il a

Par une ordonnance n° 2001246 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Si le SDIS relève que le tribunal a estimé que l’arrêté du 1er avril 2020 apportait toutes les garanties quant à la compétence de l’autorité, aucune réponse n’a été apportée par le tribunal sur la régularité

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France n'allègue d'ailleurs pas que des places auraient été disponibles au sein des établissements désignés.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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Par un jugement n° 1907076 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2303289 du 3 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; / 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente. / IV.

La présidente de la Cour a désigné M.

Par un jugement n° 2012799 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier qu'avant l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande

pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent ".

Le recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif de Montreuil a été rejeté par une ordonnance du président de la 11ème chambre de ce tribunal. M.