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3 983 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par suite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pouvait légalement fixer, dans l'arrêté en litige, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par suite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pouvait légalement fixer, dans l'arrêté en litige, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00502_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux au paiement d'une amende pour des faits de travail dissimilé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail entre janvier 2011

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00406_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02128_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

portant la mention " salarié " dès lors qu'il s'agit d'un contrat non pérenne, dont le salaire est inférieur à celui qui lui était proposé auparavant comme employé polyvalent, qui n'est ainsi pas en adéquation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D'une part, s'agissant de l'obligation de reclassement, il ressort de la décision en litige que l'inspectrice du travail a considéré que l'employeur, qui avait recherché une solution de reclassement en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02807_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

En ce qui concerne l'adéquation entre la formation et l'emploi : 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01055_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B entre mars 2012 et 2020 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (), les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01920_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01002_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

a empêché son retour au travail car l'entrée lui a été interdite ; - durant sa carrière, son employeur n'a pas respecté ses obligations légales envers un salarié protégé, ce qui met en évidence un

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03590_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un jugement du 23 juin 2016, le tribunal du district Zamoskvoretski de Moscou a jugé abusif le licenciement de Mme A..., ordonné la réintégration de l’intéressée dans son emploi, et condamné son employeur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01142_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'une adéquation de son profil avec l'emploi proposé ; - le gérant de la société qui se propose d'employer le requérant est son beau-frère ; - le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A C entend également mettre en cause l'étendue du contrôle opéré par le ministre sur l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, cette critique, relative au fond du litige, est inopérante au regard

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Pour contester le caractère suffisant des mesures prévues par le plan de sauvegarde homologué par la décision en litige, les requérants font tout d'abord valoir que l'employeur n'aurait pas, malgré la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

électronique la description de ces postes, / • la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre à l'intéressé

Source officielle

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