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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
Par suite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pouvait légalement fixer, dans l'arrêté en litige, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
DCA_22PA00294_20221205
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00502_20230424
24 avril 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux au paiement d'une amende pour des faits de travail dissimilé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail entre janvier 2011
8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 422-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée
3ème Chambre
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
portant la mention " salarié " dès lors qu'il s'agit d'un contrat non pérenne, dont le salaire est inférieur à celui qui lui était proposé auparavant comme employé polyvalent, qui n'est ainsi pas en adéquation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
D'une part, s'agissant de l'obligation de reclassement, il ressort de la décision en litige que l'inspectrice du travail a considéré que l'employeur, qui avait recherché une solution de reclassement en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02807_20220822
22 août 2022
En ce qui concerne l'adéquation entre la formation et l'emploi : 6.
4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
B entre mars 2012 et 2020 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (), les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
a empêché son retour au travail car l'entrée lui a été interdite ; - durant sa carrière, son employeur n'a pas respecté ses obligations légales envers un salarié protégé, ce qui met en évidence un
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
Par un jugement du 23 juin 2016, le tribunal du district Zamoskvoretski de Moscou a jugé abusif le licenciement de Mme A..., ordonné la réintégration de l’intéressée dans son emploi, et condamné son employeur
2ème Chambre
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'une adéquation de son profil avec l'emploi proposé ; - le gérant de la société qui se propose d'employer le requérant est son beau-frère ; - le
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
A C entend également mettre en cause l'étendue du contrôle opéré par le ministre sur l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, cette critique, relative au fond du litige, est inopérante au regard
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Pour contester le caractère suffisant des mesures prévues par le plan de sauvegarde homologué par la décision en litige, les requérants font tout d'abord valoir que l'employeur n'aurait pas, malgré la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
électronique la description de ces postes, / • la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre à l'intéressé
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