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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04686_20230524
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00364_20240607
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01191_20230906
6 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 10 décembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 21 décembre 2012 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration lui a adressé une proposition de rectification
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des informations qu'il a fournies lors de sa demande, que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01414_20240405
5 avril 2024
Le 13 décembre 2022, la France a saisi les autorités lituaniennes d'une demande de reprise en charge de M. A, qu'elles ont implicitement acceptée le 28 décembre 2022.
DCA_21BX03449_20230628
28 juin 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
DCA_21DA02876_20230119
9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
du 31 décembre 1968 ; dès le 10 octobre 2012, la SCEA Caprimaine avait connaissance des travaux, fait générateur de sa demande indemnitaire ; la prescription est expirée le 31 décembre 2017, antérieurement
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
2015 ; - ces travaux devaient faire l'objet de la déductibilité prévue à l'article 31 I 1 a) du code général des impôts dès lors qu'il ne s'agissait pas de dépenses d'amélioration, mais de dépenses
DCA_22VE01473_20241121
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
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