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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01467_20220621
21 juin 2022
subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
Montreuil en tant qu'il a rejeté certaines conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge intégrale des droits supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 3°) de mettre
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20221228
28 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État les frais de l'expertise ordonnée par la cour administrative d'appel, taxés et liquidés à la somme de 960 euros, toutes
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
3ème chambre
DCA_21TL21337_20231219
19 décembre 2023
octobre 2023, la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse indique que si une exécution du seul article 4 du jugement du 2 juillet 2020 est possible, l'établissement règlera dans les meilleurs
7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'elle lui interdit d'accéder aux locaux de la direction à compter du 2 août 2017 ; 3°) de mettre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00950_20220901
1 septembre 2022
communiqué le même jour à Mme C, avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00072_20240328
28 mars 2024
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Juge des référés
ORCA_24NT01668_20240801
1 août 2024
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT02163_20240802
2 août 2024
ORCA_22NT00907_20220509
9 mai 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT01115_20220512
12 mai 2022
février 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT01221_20221028
28 octobre 2022
ORCA_22NT01858_20220822
22 août 2022
à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT02256_20220823
23 août 2022
de demande d'asile en procédure normale dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs
ORCA_22NT02421_20221209
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans les meilleurs
ORCA_22NT02442_20220825
25 août 2022
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT03178_20221102
2 novembre 2022
de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
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