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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
suivante : rocédure contentieuse antérieure : Le dé artement des Côtes-d’Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum la société à res onsabilité limitée (SARL) Saga
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02468_20240219
19 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
accès ; - le débat oral et contradictoire relatif à cet exercice n'a pas pu avoir lieu faute de mandat donné pour cet exercice à l'expert-comptable de la société ; - les salaires versés à une salariée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01366_20231107
7 novembre 2023
Le 29 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour tant au titre de la vie privée et familiale qu'en qualité de salarié.
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
Par des mémoires enregistrés le 27 septembre 2021 et le 9 novembre 2022, Me Blanc, mandataire judiciaire, représenté par la SCP Drouineau, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, demande à la cour d'admettre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03029_20250603
3 juin 2025
Aux termes des articles R. 431-1 et R. 431-2 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure
6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
A... en mars 2018 en application d’un plan d’intéressement pour l’année 2013 consistant en l’attribution aux mandataires sociaux et aux dirigeants, d’UPFI leur permettant, sous réserve d’une condition
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salarié le 27 novembre suivant.
8ème chambre
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 2 juillet 2021 et 19 janvier 2022, la Selarl F, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_22NC01320_20260312
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée
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