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Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00747_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

termes de l'arrêté contesté que le préfet a indiqué que " l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il a produit une promesse d'embauche en qualité de manœuvre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01226_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il précise, en outre, qu'il n'a pas présenté de passeport valide et qu'il déclare travailler illégalement sur le territoire français en qualité de manœuvre.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00356_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00433_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01500_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01660_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'infliger à la commune d'Aydoilles une pénalité de 50 euros par jour de retard ; de se substituer à la commune d'Aydoilles pour interdire les manœuvres

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03143_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Borlot et TTP comme des revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts alors qu'il est justifié que ces créances lui avaient été cédées ; - la pénalité pour manœuvre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme imposant la présence d'aires de manœuvre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

- l'administration ne s'est pas prononcée sur la condition relative à l'existence d'un contournement de la législation française ; - le service a opéré une confusion entre les majorations pour manœuvres

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

impôts dont relèverait l'entité bénéficiaire ; l'administration n'a pas pris en compte le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères ; - le service a opéré une confusion entre les majorations pour manœuvres

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

conditions d'exploitation de son activité et des tarifs pratiqués au comptoir, des paragraphes 190 et 200 de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-20 du 12 septembre 2012 ; - les majorations pour manœuvres

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de manœuvres

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L'administration doit, en conséquence, être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence de manœuvres frauduleuses et a pu, à bon droit, faire application aux rappels en cause de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

honoraires non déclarés n'est pas due, dès lors que cet oubli a été régularisé ; elle peut bénéficier des énonciations de la doctrine BOI-CF-INF-10-40-30 n° 20 du 4 mars 2015 ; - les pénalités pour manœuvre

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01629_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Par un jugement no 1902220 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. et Mme A de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux droits procédant de l'omission de

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

D'autre part, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

exercices clos en 2014 et 2015 et lui a notifié, au titre de ces deux exercices, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties des intérêts de retard, de la majoration de 80 % pour manœuvres

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

juin 1877, la Ville de Paris a été tenue de souffrir la servitude militaire dont le bois de Vincennes était grevé, cette servitude consistant à laisser au ministère de la guerre le droit de faire manœuvrer

Source officielle

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