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816 résultats pour « mentions des motifs dans la lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette procédure a porté sur l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application (livre II), sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (livre I), ainsi que sur les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, une telle sanction ne pouvant intervenir de manière autonome ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que les dispositions enfreintes ne sont pas mentionnées, que le quantum de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03109_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Pour annuler le licenciement de Mme A, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de l'erreur de droit commise par le maire de Pélissanne en s'appuyant sur les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00195_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par décision du 16 novembre 2017, le directeur du centre hospitalier a prononcé le licenciement de Mme B au motif du recrutement d'un fonctionnaire sur son emploi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04122_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle a été ensuite convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2020 à un entretien préalable à son licenciement.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

est adressée à l'inspecteur du travail. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B ne démontre pas que celui-ci aurait été dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions ; la lettre de mission du 26 novembre 2020 a été précédée d'une première lettre communiquée le 21 novembre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le 3 mars 2014, après un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 14 février 2014, une lettre de licenciement lui a été adressée, faisant état de " nombreuses défaillances et carences "

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00519_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01127_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement de premier instance contesté serait entaché d'une insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifié ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02311_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

mention " Géographie et Aménagement " ; - elle justifie de réelles perspectives professionnelles.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01472_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00539_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Le règlement des modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes de l'université Rennes 2 précise, en son chapitre III.7 relatif à la soutenance des rapports de stage de licence, licences professionnelles

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A, qui occupait depuis le mois d'avril 2013 le poste de directeur de l'expansion pour la France au sein de la société Carrefour, a fait l'objet d'un licenciement par une lettre du 30 novembre 2017.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03651_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D a été licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er août 2019.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02451_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

2019 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'en l'absence d'accord collectif en ayant disposé autrement, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la section syndicale, son employeur a, par une lettre du 18 avril 2019, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer un tel licenciement.

Source officielle

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