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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02304_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02400_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si la SARL Comboire minceur pouvait, pour prendre en compte les produits afférents à ces contrats au fur et à mesure de l'exécution des prestations, déduire de l'exercice d'enregistrement des produits
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur la base de ces constatations, la société EDF a décidé le 16 janvier 2019 de résilier le contrat conclu le 17 janvier 2017, aux motifs, d'une part, que la société Comax France ne fournissait pas le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Duplaa, substituant Me Mendes Constante représentant la SCI Tideux. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lors du constat de la contravention, un rail de mise à l'eau, de 4 ou 13 m² selon qu'il est ou non rétracté, ainsi qu'un appontement en béton de 17 m². 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00918_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une décision du 27 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice des compétences des officiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A chargé des précédents constats au stade de la " première phase " des travaux et qui vient d'être à nouveau désigné par l'ordonnance du 23 janvier 2025 pour constater l'état de deux murs de soutènement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Quant au procès-verbal d'investigations du 10 janvier 2019 et au procès-verbal établi par l'inspecteur de l'environnement du 11 juillet 2019 relatant l'enquête, ils se bornent à constater que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D et du caractère permanent de son emploi ; cette question soulève une difficulté sérieuse qui détermine la solution du présent litige dans la mesure où, si son contrat est un CDD les décisions de l'inspecteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le même jour, elle a été transférée par hélicoptère au centre hospitalier de Bastia où a été constatée, à 19h30, l’absence d’activité cardiaque du fœtus. Elle a accouché à 23h30 d’un enfant mort-né.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A cette occasion, il a notamment été constaté qu’un salarié étranger de la société était démuni de titre de séjour et de travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01393_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il suit de là que le moyen tiré d'une contradiction affectant l'arrêté en cause , laquelle ne constitue qu'une erreur de plume, ne peut être qu'écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02765_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00254_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 9. S'il est constant que M.
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