Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L. 313-10. () ". 3.

mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du procureur de la République ou des services de la police nationale ou d’une unité de gendarmerie nationale conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - l’arrêté attaqué n’est pas

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

L.513-2 du code précité et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

, l'article L 425-10 de ce code, relatif à la demande d'autorisation de séjour présentée en qualité de parent d'un enfant malade, dont le préfet a entendu faire application , ainsi que les articles 3

En outre, aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code ; - elle est entachée d'un défaut

721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés