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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : – l’association requérante, compte tenu de son objet social et de son champ d’action territorial notamment, est dépourvue d’intérêt à agir eu égard à la nature et l’ampleur des modifications
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
; le projet litigieux porte atteinte aux conditions de jouissance des biens des demandeurs personnes physiques, de sorte que ces derniers justifient de leur intérêt à agir ; l’association justifie de son
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
En premier lieu il ressort des pièces du dossier que, ainsi que la Cour de céans l’a déjà jugé dans son arrêt du 19 avril 2022, le permis de construire délivré le 14 octobre 2014 à M.
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
principe ni dans son montant.
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
Le projet modifié ramène la surface de plancher des bâtiments, correspondant à leur emprise au sol, de 22 891 m2 à 21 721 m2.
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
Il précise également que, de manière récurrente, la cadre de santé n'a pas hésité à modifier son planning du jour au lendemain sans le prévenir des changements opérés comme que ce fut le cas au mois de
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, le cas échéant sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Solliès-Toucas le versement, à son conseil, de la somme de 2 000
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
Le 4 septembre 2017, la CDAF a modifié la forme de la parcelle XY 27 située à Moréac et a maintenu les plans soumis à enquête en ce qui concerne le reste de la propriété de Mme et M.
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
physico-chimiques des sols et sous-sols induits par le seul défrichement de la zone.
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
Mme D relève appel de ce jugement dans la requête enregistrée sous le n° 23LY00005.
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
La hauteur sous plafond du sous-sol, initialement prévue à 2,10 mètres selon le plan PC3 C.1 du permis initial, a été portée à 2,50 mètres selon la coupe AA du plan C.1 du premier permis modificatif pour
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Le projet consiste à édifier plusieurs bâtiments dont des commerces, une salle de spectacle, un cinéma et des logements ainsi que des parkings en sous-sol, pour une emprise au sol total d'un peu plus de
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de
4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n° 21MA02921 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02921 au greffe
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité
4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées par l'Assemblée de Corse. " 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige 1.
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