Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé

de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Pour les motifs exposés ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis se soit fondé sur le motif tiré de ce que M.

Par un arrêté du 28 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Par un jugement n° 2102668 du 23 mars 2022 le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il porte interdiction de retour sur le

Deux décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur ces demandes, avant que ces demandes ne soient explicitement rejetées par deux arrêtés du 20 décembre

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il n’y développait qu’un seul moyen relatif au défaut de motivation de l’arrêté du 18 novembre 2024 au motif qu’il ne faisait mention ni des motifs permettant de conclure à la fin de la communauté de vie

Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas