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856 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, et de Me Vaseux, avocat du groupement d'intérêt économique Atout France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, et de Me Vaseux, avocat du groupement d'intérêt économique Atout France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

d'Emilie, et de Me Vaseux, avocat du groupement d'intérêt économique Atout France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Languedoc, et de Me Vaseux, avocat du groupement d'intérêt économique Atout France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Trip, et de Me Vaseux, avocat du groupement d'intérêt économique Atout France.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 81-1 du même livre, dans sa rédaction applicable : " I.- Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., le tribunal a considéré qu’il n’avait pas été informé des conséquences qu’emporte l’interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation autres que l’obligation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02101_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02785_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B, représenté par Me Wak-Hanna, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00078_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B, représenté par Me Jeddi, avocat, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3) d'enjoindre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'insuffisance des provisions constituées à la clôture de l'exercice 2013 à raison de la dépréciation des stocks ; - en application de l'article 150 VL du code général des impôts, elle n'est redevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03419_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

C, représenté par Me Sorin, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) de prononcer la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des prélèvements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00340_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B n'exerçait aucune activité professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A.., célibataire et sans charge de famille et qui n'exerçait aucune activité professionnelle, a été assigné à résidence au domicile de sa mère.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2023 et 29 avril 2024, Mme Noirot, représentée par Me Sanchez, avocat, demande à la Cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

C... a fait l’objet, le 5 mai 2022, d’une ordonnance de mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire, prévoyant notamment comme obligation l’interdiction d’exercer la profession de fonctionnaire de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps complet jusqu'au 28 décembre, il a effectué un total d'heures de travail de 2 384,33 heures, alors que ses obligations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 089,67 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures, si bien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03939_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 069 heures, alors que ses obligations

Source officielle

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