des droits de l'enfant, et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus

d'enfant français.

et il n'y a pas en Tunisie de structure pouvant le prendre en charge ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation

des enfants, ce qui a permis la contamination d'un très grand nombre d'entre eux, qu'il y a eu un retard de la crèche à informer les parents de la contamination en cours et qu'elle n'a pas pris les mesures

de ses deux enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de

Saisies le 16 mai 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de l'intéressée, le

D'une part, les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer M. et Mme D de leurs six enfants mineurs.

G... et à Mme G... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat

Il est séparé de la mère de son enfant, laquelle exerce l'autorité parentale de manière exclusive en vertu d'un jugement du 29 mars 2021 du juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Toulouse

Par deux arrêtés du 11 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise, d'une part, lui a fait obligation de quitter de territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français durant

- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - pour les motifs indiqués ci-dessus, la mesure d'éloignement méconnaît

Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui

que la mesure d'éloignement ne soit prise ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code

B, ressortissant malien né le 15 mai 1987, est entré en France, selon ses affirmations, en août 1987 et a sollicité, le 1er février 2021, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sur

temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; () ".

Ils ont aussi sollicité la délivrance de titres de séjour en qualité de parents d'un enfant malade, en se prévalant de l'état de santé de leur fils mineur, B F, né le 20 juillet 2017.

des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adaptée hors de France.

le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

de ses deux enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de

Le 31 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.