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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00228_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03681_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : a) Il respecte les obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04026_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 23 février 2024, par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00398_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00400_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00402_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00403_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00404_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00405_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00406_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00409_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00411_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00412_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00414_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00415_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une
Source officiellePage 20 sur 359