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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00851_20231013
13 octobre 2023
D a effectué une démarche identique auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Deux autorisations provisoires de séjour lui ont été successivement délivrées. Le 24 juillet 2020, M.
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, en rejetant la candidature de la société Vannes A au motif que les services retenus étaient davantage susceptibles de compléter utilement l'offre radiophonique que celle de cette société
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
La commune de Saint-Julien-de-Concelles a lancé en 2019 un appel d'offres selon une procédure adaptée en vue du renouvellement de son infrastructure serveur.
1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
résiliation de ce marché et de condamnation de France Travail à l’indemniser de son manque à gagner ou à défaut des frais de présentation de son offre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
Enfin, le 28 novembre 2016, la commune d'Hyères-les-Palmiers a signé la convention de délégation de service public contestée.
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
L'article D. 1233-2-1 du même code prévoit que " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ».
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier pas de l'offre retenue de la société attributaire et versée par la commune sur demande de la Cour, que cette offre fasse mention de cette
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
Selon l'article 66 du même décret : " L'acheteur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. / La négociation ne peut porter
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
fondée à soutenir que la procédure de passation du marché de prestations de services est entachée d'irrégularité. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
Par courrier du 23 juillet 2021, l’offre de la société Priams a été rejetée, le maire informant l’intéressée de l’attribution du projet à la société Sogimm.
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
D'ailleurs, il ressort du tableau synthétisant les offres discutées au moment de la négociation que l'ensemble des offres " A ", " B ", " C " et " F " a été examiné à ce stade.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
offres.
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
des domaines correspondait bien à la véritable estimation de la parcelle réalisée par ledit service, et non simplement une fixation, pour les besoins de la procédure, de la valeur dudit bien à l’offre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
DCA_24PA03513_20250603
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