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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. / Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Juge des référés
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03048_20260115
15 janvier 2026
D..., professionnel de l’intermédiation dans le cadre d’opérations immobilières via sa société MKB, le 11 avril 2017, au titre de la renonciation de ce dernier à son option d’achat, doit être regardée
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
La SCI Melody, dont M.
1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
Les conclusions et moyens dirigés contre une telle décision ne sont donc pas recevables.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
Ces courriers font donc grief à M. D. Par suite, c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi.
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières "
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
et donc de la garantie prévue par cette disposition, d'apporter une réponse écrite au contribuable. 9.
DCA_24NT01803_20250218
18 février 2025
C pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions litiges de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
Par le jugement attaqué du 4 octobre 2022, le tribunal a jugé que le mur doit être regardé comme remplissant une fonction de soutènement de la voie publique et constitue ainsi un ouvrage public dont l'entretien
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
hypothèse, obtenir un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions dès lors qu'il avait fait l'objet d'un placement auprès du département du Rhône après avoir atteint l'âge de seize ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02181_20240926
26 septembre 2024
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
Lorsque le législateur modifie les règles d'assiette de cet impôt, cette modification s'applique, sauf à ce que la loi en dispose autrement de manière expresse, à l'imposition des bénéfices des exercices
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition, et énoncer les
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