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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé
1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_23NT02574_20241022
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
deux autres personnes.
1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
d'un montant de 1 176 euros, à l'installation de revêtements d'un montant de 5 541,68 euros, et à la pose d'un plafond tendu d'un montant de 6 328,96 euros, que les travaux en cours au titre de la période
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors qu’elles sont par nature exceptionnelles au sens des paragraphes n° 160, n° 163 et n° 165 de la doctrine référencée
3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
L'article 9 de ce même décret dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
mensuelle considérée : / - par rapport à la même période de l'année précédente ; / - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; / - (…) 6° bis Elles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. / Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
logement locatif social. () La cotisation additionnelle comprend : () / b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01407_20230921
21 septembre 2023
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
retenir que la plus-value ne pouvait être exonérée d'imposition sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts dès lors que le montant des recettes perçu par Mme B, au cours de la période
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
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