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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02199_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, les IADE étaient, durant les périodes en litige, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
DCA_22LY02200_20240704
Dans ces conditions, les IBODE étaient, durant les périodes en litige, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
Le tribunal a relevé, en outre, que les sommes réclamées par le CNAM au titre de chaque période ne correspondaient pas aux salaires versés à M. E. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
Il résulte du rapport d'expertise qu'un besoin d'assistance par une tierce personne a été retenu par l'expert à hauteur de deux heures par jour sur ces périodes.
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
Dans ces conditions, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
La SARL Réa Immo dont M. A était gérant a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
Il soutient que : - l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le général commandant la région terre sud-est a résilié son contrat d'engagement pour motif disciplinaire, dont le tribunal
6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
A la suite du congé de maladie dont il a bénéficié entre le 19 juin 2020 et le 18 septembre 2022, M. A... a repris ses fonctions, en qualité de stagiaire, le 19 septembre 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
DCA_21BX01218_20231010
DCA_21BX01219_20231010
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