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40 260 résultats pour « partie n'ayant été ni entendue ni appelée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01908_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 5 juin 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 23 février 2010, le requérant a été placé en rétention le 10 août 2017 à la suite d'un contrôle d'identité, puis a été éloigné du territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03039_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

S'il fait état de son concubinage avec une compatriote nigériane qui sollicite l'asile en France, il ne justifie ni de la durée ni de la réalité de cette relation sentimentale par les pièces qu'il produit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00923_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00566_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01332_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle est insuffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00640_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01313_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03991_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ni n'ait été explicitement informé de la possibilité de le faire n'entache

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04581_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ; - les décisions portant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01280_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03099_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03277_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04522_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00009_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01251_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

pas former appel incident du jugement attaqué et que les moyens d’appel ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02031_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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