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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
société a répondu le 16 novembre 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société cédante
3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
Dans ce cadre, la société a déclaré des montants de 18 036 euros de dotations aux amortissements, de 487 833 euros de dépenses de personnel et de 250 0009 euros de frais de fonctionnement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, l'Union locale CGT de la Presqu'Ile a informé la société Maubrac de la désignation
1ère Chambre
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
du manteau » et « encroutements ferromanganésifères » s’agissant des taches de recherche effectuées sous les nomenclatures R3, R4 et R5 par les salariés de la société.
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
A dans les comptes de la société Lotipromo correspondait à des recettes de cette société qui sont indûment créditées sur le compte courant de son gérant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
société Sequans à compter du 13 janvier 2017 et la suspension concomitante de son contrat de travail au sein de la société IMC faisaient obstacle à son transfert à la société 843 Corporation ; - le périmètre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
à son nom, et des frais vestimentaires, pour lesquels il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient destinés à l'habillement du personnel de la société, alors, au demeurant, que celle-ci
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
A l'appui de ses conclusions, la société soutient que doivent figurer au titre des charges déductibles du chiffre d'affaires, outre celles afférentes aux rémunérations et charges sociales des personnels
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
la demande de dividendes ; - sa demande a été présentée tant pour son compte propre qu'en qualité de société venant aux droits de la société Swisscanto SICAV II ; - elle a obtenu la restitution des
3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
Après avis défavorable du 16 février 2017 du comité d'entreprise, par un courrier du 28 février 2017 reçu le 1er mars, son employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de son
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
Au demeurant, la société appelante, qui ne s’est pas appuyée, pour les travaux en cause, sur des structures externes de recherche et développement, ne justifie pas que son président, son directeur technique
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
Si la société requérante soutient qu'elle avait transféré son siège social au 117 rue Nationale à Lille à compter du 16 mai 2012 et publié ce transfert de siège social dans un journal d'annonces légales
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
son résultat imposable ; elles correspondent à des prestations de travaux rendues par cette société et sous-traitées à la société MCR ; - les charges facturées par la société RBS Immo sont déductibles
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que
DCA_21LY02224_20220630
30 juin 2022
rejeté son recours hiérarchique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Toutefois et en tout état de cause, il ne démontre ni même n'allègue avoir informé l'inspecteur du travail et la société Auchan city, son employeur, du statut de travailleur handicapé qui ne lui a, au
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Employé par la société Normed, dans son établissement de chantier naval de Dunkerque, en qualité de soudeur, M.
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
B soutient que son licenciement est en lien avec ses mandats et se prévaut du conflit existant entre la direction de l'entreprise, les institutions représentatives du personnel et son syndicat d'appartenance
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