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17 675 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

société a répondu le 16 novembre 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société cédante

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00261_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ce cadre, la société a déclaré des montants de 18 036 euros de dotations aux amortissements, de 487 833 euros de dépenses de personnel et de 250 0009 euros de frais de fonctionnement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, l'Union locale CGT de la Presqu'Ile a informé la société Maubrac de la désignation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

du manteau » et « encroutements ferromanganésifères » s’agissant des taches de recherche effectuées sous les nomenclatures R3, R4 et R5 par les salariés de la société.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01108_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A dans les comptes de la société Lotipromo correspondait à des recettes de cette société qui sont indûment créditées sur le compte courant de son gérant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

société Sequans à compter du 13 janvier 2017 et la suspension concomitante de son contrat de travail au sein de la société IMC faisaient obstacle à son transfert à la société 843 Corporation ; - le périmètre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

à son nom, et des frais vestimentaires, pour lesquels il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient destinés à l'habillement du personnel de la société, alors, au demeurant, que celle-ci

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05194_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A l'appui de ses conclusions, la société soutient que doivent figurer au titre des charges déductibles du chiffre d'affaires, outre celles afférentes aux rémunérations et charges sociales des personnels

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05778_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

la demande de dividendes ; - sa demande a été présentée tant pour son compte propre qu'en qualité de société venant aux droits de la société Swisscanto SICAV II ; - elle a obtenu la restitution des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02140_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Après avis défavorable du 16 février 2017 du comité d'entreprise, par un courrier du 28 février 2017 reçu le 1er mars, son employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au demeurant, la société appelante, qui ne s’est pas appuyée, pour les travaux en cause, sur des structures externes de recherche et développement, ne justifie pas que son président, son directeur technique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00015_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si la société requérante soutient qu'elle avait transféré son siège social au 117 rue Nationale à Lille à compter du 16 mai 2012 et publié ce transfert de siège social dans un journal d'annonces légales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

son résultat imposable ; elles correspondent à des prestations de travaux rendues par cette société et sous-traitées à la société MCR ; - les charges facturées par la société RBS Immo sont déductibles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02224_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

rejeté son recours hiérarchique.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Toutefois et en tout état de cause, il ne démontre ni même n'allègue avoir informé l'inspecteur du travail et la société Auchan city, son employeur, du statut de travailleur handicapé qui ne lui a, au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Employé par la société Normed, dans son établissement de chantier naval de Dunkerque, en qualité de soudeur, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06148_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B soutient que son licenciement est en lien avec ses mandats et se prévaut du conflit existant entre la direction de l'entreprise, les institutions représentatives du personnel et son syndicat d'appartenance

Source officielle

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