B..., représenté par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 septembre 2024 ;

D'une part, le rapport médical a été établi conformément au modèle prévu à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 auquel renvoie l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".

quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Hoin, demandent à la cour, dans la mesure du litige renvoyé à la cour :

En exécution de cette condamnation, le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre le 11 février 2022 un arrêté fixant le pays de renvoi. M.

Enfin, il mentionne l'absence de risques d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé.

Il ressort des termes de cet arrêté que le préfet de la Gironde a indiqué que M.

refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

D'une part, il s'évince des motifs de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a considéré que la situation de M.

Par une décision n° 460581 du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi dirigé contre l'arrêt précité de la cour du 18 novembre 2021.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Par un arrêt n° 462501 du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi formé par M. et Mme C, a annulé l'arrêt du 10 février 2022 de la cour en tant qu'il se prononce sur le

A relève appel du jugement du 20 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

C..., a annulé l’arrêt n° 21TL01650 du 28 décembre 2023 et a renvoyé l’affaire à la cour.

B, ressortissant marocain né en 1978 et entré en France en 2016, a fait l'objet d'un arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Toutefois, il se prévaut d’une rédaction de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’était pas en vigueur le 27 mars 2018, date d’édiction de l’arrêté

Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.